9 articles «droit des marques»

14.06 2021

Droit

Les recettes de cuisines sont-elles protégées par le droit d'auteur ?

La contrefaçon est admise. Le savoir-faire ne vaut pas propriété (intellectuelle). Cependant visuels et dessins sont protégeables par le droit d’auteur ou le droit des marques. Un terme original n'a pas la même valeur qu'une expression générique. La recette de cuisine est un mélange complexe qui s'est construit au fil des décisions des tribunaux...

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