Le ministère de la Culture publie un guide pratique consacré à la liberté de création, document qui éclaire les droits et obligations des professionnels des industries culturelles avec notamment deux fiches pratiques pour le secteur du livre et de nombreux chapitres dédiés aux organisateurs d’évènements culturels.
Responsabilités et droits pour les éditeurs
En rappelant avec force que la liberté éditoriale constitue un droit fondamental dans l'économie du livre, le document de 128 pages (disponible en document lié à la gauche de l’article) détaille également les mécanismes de protection juridique disponibles. Les éditeurs jouissent d'une liberté contractuelle totale pour choisir ou refuser d'éditer une œuvre, cette prérogative étant essentielle dans un contexte où ils assument un risque économique. Cette liberté s'exerce dans le cadre du régime des contrats d'édition fixé par le Code de la propriété intellectuelle.
En cas d'entrave à la liberté de création, de menaces ou de violences, les éditeurs peuvent engager des actions pénales et civiles. Le guide précise les délits applicables selon la loi du 29 juillet 1881 : diffamation, injure, provocation à la haine, tout en rappelant que le contrôle sur le contenu des livres n'intervient qu'a posteriori, dans le cadre de procédures judiciaires.
Un cadre juridique protecteur pour les auteurs
Le guide confirme également l'abolition du régime de censure préalable instauré par la loi du 29 juillet 1881. Tout auteur dispose du droit inaliénable de concevoir et rédiger son œuvre sans ingérence préalable, et de l'imprimer librement. Cette liberté s'accompagne néanmoins d'obligations légales : mentions obligatoires sur les ouvrages et respect du dépôt légal à la Bibliothèque nationale de France.
Le document aborde également les situations délicates où les auteurs font l'objet de vives contestations. Il propose des stratégies de médiation et rappelle les recours juridiques disponibles, tout en soulignant que les cas d'interdiction totale restent exceptionnels. L'exemple emblématique du Grand Secret du docteur Claude Gubler publié en 1996 chez Plon, une semaine après la mort du président François Mitterrand, illustre cette jurisprudence restrictive, la France ayant été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme pour interdiction disproportionnée.
Les librairies, entre liberté de choix et obligations de service
Le guide clarifie la position particulière des libraires, qui exercent une activité de sélection et de conseil. Ils jouissent d'une liberté intellectuelle comparable à celle des éditeurs pour choisir les ouvrages mis en avant, cette prérogative participant de leur liberté d'achalandage.
Cependant, cette liberté s'accompagne d'une obligation légale fondamentale : répondre à toute commande de livre. Conformément à la loi Lang du 10 août 1981, les libraires doivent proposer un service de commande avec retrait gratuit en magasin pour tout ouvrage disponible à la commercialisation, même s'il n'est pas exposé.
Le document souligne également leurs responsabilités en matière de protection des mineurs, nécessitant une organisation adaptée des rayonnages et une présentation différenciée des ouvrages selon les publics visés.
Les bibliothèques, égal accès à la culture et l'information
Le guide consacre un développement important aux bibliothèques, premier équipement culturel public avec 15 500 lieux et 70 millions d'entrées annuelles. Il rappelle les trois principes fondamentaux régissant leur fonctionnement : liberté d'accès, gratuité et pluralisme des collections.
Ces principes, inscrits dans le Code du patrimoine, s'imposent dans l'exercice professionnel quotidien. Les bibliothèques doivent garantir l'égal accès de tous à la culture et à l'information, tout en respectant le pluralisme des courants d'idées et d'opinions. Le guide précise que les collections doivent être représentatives de l'ensemble des connaissances et des courants d'opinion, dans le respect de la Constitution et des lois.
Élaboré par le service des affaires juridiques et internationales (SAJI) du ministère de la Culture en lien avec la haute fonctionnaire à la liberté de création et les directions générales du ministère, ce guide constitue l'un des volets du plan d’actions du ministère de la Culture pour la liberté de création, de diffusion et de programmation artistiques, lancé le 4 décembre 2024.
