15 députés et sénateurs réunis le 15 janvier en commission mixte paritaire (CMP) ont adopté une rédaction commune de la loi transposant en droit français trois directives européennes, dont l’une concerne la numérisation des œuvres orphelines par les bibliothèques.
Lors de son vote le 18 décembre, le Sénat avait modifié à la marge le texte approuvé par l’Assemblée nationale le 10 décembre, notamment sur un des articles concernant cette numérisation. Les sénateurs avaient supprimé un amendement des Verts qui limitait à cinq ans la période pendant laquelle les bibliothèques pourraient demander d’éventuels frais de consultation afin de couvrir les charges de numérisation.
La CMP a réintroduit cette disposition dans son texte de consensus, en fixant une durée de sept ans : les sénateurs avaient justifié la suppression de l’amendement en expliquant que les bibliothèques pourraient fixer des frais élevés de consultation si elles n’avaient qu’une courte période à leur disposition pour couvrir leurs charges. Les Verts à l’origine de la disposition faisaient valoir que l’absence de limite dans le temps pouvait inciter certaines bibliothèques à percevoir des frais de consultation au-delà des coûts engagés pour la numérisation.
La loi entrera en vigueur après sa publication au Journal officiel, qui doit intervenir dans les quinze jours. Concernant la numérisation, il reste toutefois un décret à paraître, définissant notamment les sources d’information que les bibliothèques doivent consulter pour établir qu’elles ont bien “procédé aux recherches diligentes et avérées” des ayants droit des œuvres qu'elles souhaitent numériser.
Lors de son vote le 18 décembre, le Sénat avait modifié à la marge le texte approuvé par l’Assemblée nationale le 10 décembre, notamment sur un des articles concernant cette numérisation. Les sénateurs avaient supprimé un amendement des Verts qui limitait à cinq ans la période pendant laquelle les bibliothèques pourraient demander d’éventuels frais de consultation afin de couvrir les charges de numérisation.
La CMP a réintroduit cette disposition dans son texte de consensus, en fixant une durée de sept ans : les sénateurs avaient justifié la suppression de l’amendement en expliquant que les bibliothèques pourraient fixer des frais élevés de consultation si elles n’avaient qu’une courte période à leur disposition pour couvrir leurs charges. Les Verts à l’origine de la disposition faisaient valoir que l’absence de limite dans le temps pouvait inciter certaines bibliothèques à percevoir des frais de consultation au-delà des coûts engagés pour la numérisation.
La loi entrera en vigueur après sa publication au Journal officiel, qui doit intervenir dans les quinze jours. Concernant la numérisation, il reste toutefois un décret à paraître, définissant notamment les sources d’information que les bibliothèques doivent consulter pour établir qu’elles ont bien “procédé aux recherches diligentes et avérées” des ayants droit des œuvres qu'elles souhaitent numériser.
