En séance plénière à Strasbourg le 9 juillet, le Parlement européen a approuvé à une très large majorité (445 voix pour, 65 contre et 32 abstentions) le rapport de la députée Julia Reda qui liste plus d'une soixantaine de propositions sur la mise en oeuvre de la directive de 2001 relative à l'harmonisation du droit d'auteur dans l'Union européenne.
Pour l'essentiel, il s'agit de la version amendée du rapport votée le 24 juin par la commission juridique du Parlement, amputée du paragraphe 46 concernant l'usage commercial de prises de vues d'oeuvres situées dans des lieux publics. La simple publication sur un réseau social d'une photo d'un bâtiment considéré comme une oeuvre originale, et qui serait toujours sous droit d'auteur, peut être considérée relevant d'un usage commercial. Pour éviter tout risque de contentieux, Julia Reda souhaitait que cette liberté de panorama soit complète partout en Europe.
Un amendement voté en commission avait totalement inversé cette volonté. Une pétition sur Internet s'insurgeant contre cet amendement a recueilli près d'un demi-million de signature, selon la députée inscrite au groupe des Verts au Parlement, et élu sur la liste du Parti pirate en Allemagne. En séance plénière, le paragraphe a été supprimé et le rapport ne mentionne plus ce sujet.
Ce rapport contient notamment plusieurs articles en faveur du droit de prêt numérique, à l'identique du prêt de livres papier, en prévoyant "une indemnisation équitable des auteurs". Il propose d'autoriser la mise en ligne par les bibliothèques "d'œuvres protégées qui ne sont plus en circulation commerciale", souhaite la création d'une exception de numérisation pour ces mêmes bibliothèques, et suggère de les autoriser à donner accès sur Internet à "des œuvres protégées faisant partie de leurs collections et qui ne sont plus gérées par les titulaires des droits".
Il demande à la Commission de protéger le domaine public, en considérant que les versions numérisées des oeuvres libres de droit restent dans le domaine public.
Il demande aussi le renforcement des exceptions dont peuvent bénéficier les insititutions d'intérêt général, dont les bibliothèques.
Enfin, il propose aussi de favoriser l'interopérabilité, et d'empêcher les limitations techniques visant à restreindre le droit de copie privée. Le rapport suggère de prévoir un cadre juridique élargi pour les usages dérivés d'oeuvres sous droit d'auteur sur les réseaux numériques.
Ce rapport sera transmis à la Commission européenne, qui n'a aucune obligation de reprendre son contenu dans la proposition de directive sur l'aménagement du droit d'auteur qu'elle prépare pour l'automne. Si elle s'éloigne trop de son esprit général, son propre texte risque toutefois d'être largement critiqué et amendé au Parlement.
[[asset:video:187926 {"mode":"full","align":"none","field_asset_video_caption":["Julia Reda, lors du vote de son rapport"]}]]
Pour l'essentiel, il s'agit de la version amendée du rapport votée le 24 juin par la commission juridique du Parlement, amputée du paragraphe 46 concernant l'usage commercial de prises de vues d'oeuvres situées dans des lieux publics. La simple publication sur un réseau social d'une photo d'un bâtiment considéré comme une oeuvre originale, et qui serait toujours sous droit d'auteur, peut être considérée relevant d'un usage commercial. Pour éviter tout risque de contentieux, Julia Reda souhaitait que cette liberté de panorama soit complète partout en Europe.
Un amendement voté en commission avait totalement inversé cette volonté. Une pétition sur Internet s'insurgeant contre cet amendement a recueilli près d'un demi-million de signature, selon la députée inscrite au groupe des Verts au Parlement, et élu sur la liste du Parti pirate en Allemagne. En séance plénière, le paragraphe a été supprimé et le rapport ne mentionne plus ce sujet.
Ce rapport contient notamment plusieurs articles en faveur du droit de prêt numérique, à l'identique du prêt de livres papier, en prévoyant "une indemnisation équitable des auteurs". Il propose d'autoriser la mise en ligne par les bibliothèques "d'œuvres protégées qui ne sont plus en circulation commerciale", souhaite la création d'une exception de numérisation pour ces mêmes bibliothèques, et suggère de les autoriser à donner accès sur Internet à "des œuvres protégées faisant partie de leurs collections et qui ne sont plus gérées par les titulaires des droits".
Il demande à la Commission de protéger le domaine public, en considérant que les versions numérisées des oeuvres libres de droit restent dans le domaine public.
Il demande aussi le renforcement des exceptions dont peuvent bénéficier les insititutions d'intérêt général, dont les bibliothèques.
Enfin, il propose aussi de favoriser l'interopérabilité, et d'empêcher les limitations techniques visant à restreindre le droit de copie privée. Le rapport suggère de prévoir un cadre juridique élargi pour les usages dérivés d'oeuvres sous droit d'auteur sur les réseaux numériques.
Ce rapport sera transmis à la Commission européenne, qui n'a aucune obligation de reprendre son contenu dans la proposition de directive sur l'aménagement du droit d'auteur qu'elle prépare pour l'automne. Si elle s'éloigne trop de son esprit général, son propre texte risque toutefois d'être largement critiqué et amendé au Parlement.
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