Les principaux éditeurs juridiques français ont été déboutés ce jeudi par le tribunal de commerce de Paris de leur action contre Doctrine.fr, la plateforme d'intelligence juridique qu'ils accusaient notamment de concurrence déloyale.
Selon un communiqué de Doctrine. fr, les cinq éditeurs plaignants, LexisNexis, Dalloz, Lexbase, Lextenso et Wolters Kluwer ont été condamné solidairement à payer 50 000€ pour procédure abusive et 125 000€ au titre des frais de justice.
« Pression judiciaire hors de proportion »
En 2020, ces derniers avaient assigné la société Forseti, éditrice du moteur de recherche juridique créé en 2016, pour « concurrence déloyale », « publicité trompeuse » et « parasitisme ».
La plateforme revendique quelque 11.000 clients et référence plus de 10 millions de documents, dont des décisions de justice, contre 900 000 sur Legifrance, 2 millions sur Dalloz et 2,9 millions sur LexisNexis, selon les données en 2019 du Conseil National du Barreau.
Défaite écrasante du "pool-anti-Doctrine" devant le tribunal de commerce... Rejet de tous les moyens, condamnation pour recours abusif et frais irrépétibles. La lecture s'impose, en attendant les commentaires dans les revues juridiques. https://t.co/X8YiGA4H1G
— Roseline Letteron (@Libertescheries) February 24, 2023
Mais, ainsi que le rapporte l'AFP, le tribunal a jugé que « l'avantage concurrentiel dont a disposé Forseti résulte (...) de son avance technologique et ne saurait être qualifié de déloyal ».
En outre, le tribunal reproche aux sociétés Dalloz, Lexbase, Lexisnexis, Lextenso et Wolters Kluwers France d'avoir fait peser sur Forseti « une pression judiciaire hors de proportion avec les reproches formulés ».
« Ouverture et transparence du droit »
Contacté, l’avocat des éditeurs n’a pas répondu dans l’immédiat à Livres Hebdo. En 2019, les mêmes plaignants avaient déjà été déboutés d'une action pour accéder à des informations confidentielles concernant la start-up et avaient dû régler 15 000€ à la plateforme pour compenser les frais de justice.
De son côté, le dirigeant de Doctrine.fr, Guillaume Carrère s’est félicité de cette décision de justice dans un communiqué. « Après plus de 6 ans d'accusations, le tribunal de commerce de Paris reconnaît que la collecte de décisions de justice de Doctrine a toujours été licite. C'est une immense victoire pour Doctrine mais aussi pour l'ouverture et la transparence du droit pour lesquelles nous nous engageons depuis 2016. »
La plateforme a par ailleurs porté plainte le 24 janvier dernier « pour diffamation » à l’encontre de l’éditeur Lexbase, qui l’a attaquée en justice en début d’année pour « recel » de décisions juridiques qu'il considère frauduleusement obtenues.
« Nous avons déjà expliqué maintes fois comment nous collectons des décisions de justice. Il n’est pas possible de laisser des concurrents prononcer des allégations mensongères à notre encontre », a expliqué Hugo Ruggieri, Directeur juridique de Doctrine.
En 2018, le Conseil National du Barreau avait également porté plainte contre la plateforme pour « escroquerie » et « vol simple et accès et maintien frauduleux dans un système informatique », qui n'a pas aboutie.
